Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 7, après les deux occurences du mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.