Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA – Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité – et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA.