577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« De »,

insérer les mots :

« la distribution d’ ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.