Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« De »,
insérer les mots :
« la distribution d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.