Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Des fournisseurs »,
les mots :
« De la fourniture ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.