Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« créées en application du »,
les mots :
« mentionnés au ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.