Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« de la fonction publique territoriale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.