Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots :
« qui ne sont pas des entités essentielles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9 supprimer les mots :
« et qui ne sont pas des entités essentielles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.