Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« créées en application du »,
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.