amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pour »,

le mot :

« dans ».

Rédactionnel.