Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« destinataires »,
le mot :
« usagers ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.