Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux enjeux de souveraineté numérique ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.