Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« devant »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.