Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« organisationnelles »,
insérer les mots :
« mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.