Amendement n° None — ARTICLE 15

Rédiger ainsi cet article :

« Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées mettre en œuvre le niveau de sécurité adapté et proportionné aux objectifs mentionnés au même alinéa du même article, le cas échéant, au moyen d’un label.

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour définir la liste des labels reconnus. »

Amendement de repli.