Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« b du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.