Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.