Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.