Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prescrire des »,
les mots :
« prévoir la réalisation régulière d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.