Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« significatives ».
Exposé sommaire
Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ».