Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.