Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« notification »,
insérer les mots :
« prévue au présent III ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.