Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.