amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« satisfont à »,

le mot :

« remplissent ».

Rédactionnel.