amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 22

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixent »,

le mot :

« définissent ».

Rédactionnel.