amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants (Morbihan · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« définit ».

Rédactionnel.