amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« minimum ».

Rédactionnel.