577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« minimum ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.