Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les intérêts commerciaux ».

Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des affaires. L’objectif étant que le partage d’information puisse avoir lieu entre les autorités compétentes dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions qui leur sont confiées par les textes, les garanties de confidentialité et de partage limité à ce qui est justifié figurent dans le texte et sont de nature à répondre aux prescriptions de la directive NIS 2.