Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qu’elle a ainsi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.