Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26 A
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 26 A
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« répond aux »,
les mots :
« respecte les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.