Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.