Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle appartient »,
les mots :
« dont relève ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.