Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.