Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.