Amendement n° None — ARTICLE 33
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« tiers ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.