Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.