577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au sein de l’une des personnes »,

les mots :

« dans une entité ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« mentionnées »,

le mot :

« mentionnée ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.