Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de l’une des personnes »,
les mots :
« dans une entité ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.