Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.