Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.