577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qu’elle »,

les mots :

« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.