Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.