577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants (Morbihan · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

Au début de l’aliéna 2, substituer aux mots :

« En l’absence d’adaptation »,

les mots :

« Sous réserve du présent article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.