Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
Au début de l’aliéna 2, substituer aux mots :
« En l’absence d’adaptation »,
les mots :
« Sous réserve du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.