577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de la même directive et ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.