Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la même directive et ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.