Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en dehors des »,
les mots :
« sans respecter les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.