amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 41

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et conditions ».

Rédactionnel.