Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« serait ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.