Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ses ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« qui seraient les siennes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.