Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.