577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« lui »,

les mots :

« le ministre ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.