577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Anne Le Hénanff — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À l’alinéa 40, après le signe :

« VI »,

insérer les mots :

« de l’article L. 97‑2 du code des postes et des communications électroniques ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.