Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-09-07
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prennent »,
les mots :
« mettent en œuvre, à leurs frais, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services.