Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sociales »,

supprimer la fin de l’alinéa.

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour le référentiel mentionné au huitième alinéa . »

Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles, et d'autre part, procède à des modifications d'ordre rédactionnelles dans un but de clarification.